Le défaut d’exécution d’une obligation contractuelle n’ouvre pas automatiquement la voie à une action en justice. La justice exige souvent une étape préalable : la mise en demeure. Ce préalable, trop souvent négligé ou mal rédigé, conditionne la recevabilité de …
Un robinet qui fuit ou une infiltration par la toiture ne déclenchent pas toujours la même réponse de la part des assureurs. Les contrats d’assurance habitation intègrent des listes précises de garanties, mais certaines situations échappent à toute indemnisation, même …
Omettre l’état des lieux lors d’une location expose locataires et propriétaires à des contestations longues et coûteuses. La législation française impose un encadrement strict, mais la moindre imprécision dans le document peut inverser la charge de la preuve lors d’un …
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